AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Accidents du travail. — Cotisations. Taux. Fixation. Caisse régionale d'assurance maladie (C. sec. soc., ancien art. L. 132 devenu art. L. 242-5). Cotisations supplémentaires (C. sec. soc., ancien art. L. 133 devenu art. L. 242-7). Mise en recouvrement. Redressement notifié à l'employeur. U.R.S.S.A.F. (C. sec. soc., ancien art. L. 45 devenu art. L. 213-1). Annulation du redressement (non)

Accidents du travail. — Cotisations. Taux. Fixation. Caisse régionale d'assurance maladie (C. sec. soc., ancien art. L. 132 devenu art. L. 242-5). Cotisations supplémentaires (C. sec. soc., ancien art. L. 133 devenu art. L. 242-7). Mise en recouvrement. Redressement notifié à l'employeur. U.R.S.S.A.F. (C. sec. soc., ancien art. L. 45 devenu art. L. 213-1). Annulation du redressement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 1er juin 1988 : U.R.S.S.A.F. de la Côte-d'Or c. Société de Constructions Économiques) La Cour d'appel qui, pour annuler le redressement notifié à l'employeur du chef de cotisations supplémentaires d'accidents du travail afférentes à une année déterminée, énonce essentiellement qu'aucun complément de cotisation n avait été réclamé par l'U.R.S.S.A.F. pour cette année à l'issue de son contrôle et qu un tel contrôle non suivi d'observations vaut décision implicite d'approbation (...)

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N°33 . 1988-09-14


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