AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Acquiescement. — Preuve. Actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel. Recouvrement direct des dépens par l'avocat d'une partie. Acquiescement (non)

Acquiescement. — Preuve. Actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel. Recouvrement direct des dépens par l'avocat d'une partie. Acquiescement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er juin 1988 ; Compagnie Assurance Le Continent c. Gibert). En retenant que le recouvrement direct des dépens par l'avocat d'une partie constituait seulement le règlement d'une créance personnelle de l'avocat, une Cour d appel en a justement déduit que ce règlement ne valait pas preuve de la volonté non équivoque de la partie d'acquiescer au jugement (pourvoi c. Orléans 6 mars 1987).

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N°33 . 1988-09-14


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