AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Actes de commerce. — Détermination. Société civile particulière formée par les propriétaires d'un fonds agricole et d'une entreprise avicole. Propriétaires inscrites au registre du commerce à titre personnel pour la vente des volailles. Achats d'aliments pour les besoins du commerce de volailles. Actes outrepassant l'objet de la société civile (oui). Recevabilité de l'action en paiement contre les propriétaires (oui)

Actes de commerce. — Détermination. Société civile particulière formée par les propriétaires d'un fonds agricole et d'une entreprise avicole. Propriétaires inscrites au registre du commerce à titre personnel pour la vente des volailles. Achats d'aliments pour les besoins du commerce de volailles. Actes outrepassant l'objet de la société civile (oui). Recevabilité de l'action en paiement contre les propriétaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 31 mai 1988 ; Consorts Derains c. Société Jourdain). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande en paiement de factures, formée par un fournisseur d aliments contre les propriétaires d un fonds agricole et d'une entreprise avicole ayant constitué une société civile particulière pour l'exploitation de ceux-ci, mais inscrites, par ailleurs. au registre du commerce a titre personnel pour la vente de volailles sur les marchés. La Cour, rejetant les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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