AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Assurances terrestres. — Assurance incendie. Indemnité. Intérêts. Point de départ. Sommation délivrée par l'assuré. Expertise non terminée trois mois après la remise de l'état des pertes (C. ass., art. L. 122-2). Assignation en référé prématurée. Effets quant aux intérêts. Report de la date de leur point de départ

Assurances terrestres. — Assurance incendie. Indemnité. Intérêts. Point de départ. Sommation délivrée par l'assuré. Expertise non terminée trois mois après la remise de l'état des pertes (C. ass., art. L. 122-2). Assignation en référé prématurée. Effets quant aux intérêts. Report de la date de leur point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C partielle, 31 mai 1988 ; Nabet) Doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui. pour rejeter la demande en paiement des intérêts moratoires formée par l'assuré, a énoncé que, délivrée avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la remise de l'état des pertes après sinistre, l'assignation en référé était inopérante comme prématurée et contenait, en ce qui concernait les intérêts une prétention irrecevable — alors que cette sommation, bien que prématurée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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