AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Fausses déclarations intentionnelles de l'assuré. Nullité (oui). Opposabilité au bénéficiaire de la garantie (oui)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Fausses déclarations intentionnelles de l'assuré. Nullité (oui). Opposabilité au bénéficiaire de la garantie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 31 mai 1988 : Martins de Abreu et autre). La nullité d un contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie stipulée. La réticence ou fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, est une cause de nullité du contrat, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre (pourvoi c Besançon 12 juin 1987).

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N°33 . 1988-09-14


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