AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Délivrance de carnets de chèques à un client. Connaissance des circonstances constitutives d'un risque d'émission de chèques sans provision. Imprudence grave (oui). Responsabilité engagée envers le porteur deschèques émis (oui)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Délivrance de carnets de chèques à un client. Connaissance des circonstances constitutives d'un risque d'émission de chèques sans provision. Imprudence grave (oui). Responsabilité engagée envers le porteur deschèques émis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mai 1988 : Crédit Commercial de France c Rogale). Une Cour d appel a, à bon droit, condamné une banque à payer à un porteur de chèques sans provision, émis par un de ses clients, le montant de ces chèques. En délivrant à ce client des carnets de chèques, alors qu'il ne pouvait ignorer que celui-ci, qui ne disposait d'aucune trésorerie propre et se livrerait immédiatement à des achats au comptant, ne manquerait pas de se trouver rapidement à découvert, le banquier a commis une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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