AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Preneur. Frais de ravalement. Charge. Fondement. Réparation d'entretien prévue au bail. Motivation suffisante quant à la nature des travaux (non)

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Preneur. Frais de ravalement. Charge. Fondement. Réparation d'entretien prévue au bail. Motivation suffisante quant à la nature des travaux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er, juin 1988 ; Saighi) En l'état d'un bail qui impose au preneur de réaliser à ses frais tous travaux de réparation ou d'entretien de quelque nature que ce soit qui deviendraient nécessaires. « à l'exclusion des seules réparations à faire aux gros murs et à la couverture », les juges du fond ne sauraient condamner le locataire au paiement des frais de ravalement au motif que celui-ci constitue une réparation d'entretien sans préciser en quoi consistent les travaux concernant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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