AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Effet. Obstacle. Absence d'un système d'aération de la douche. Constatation suffisante. Installation mobile aisément transférable dans la salle d'eau pourvue d'ouverture sur l'extérieur. Circonstance indifférente

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Effet. Obstacle. Absence d'un système d'aération de la douche. Constatation suffisante. Installation mobile aisément transférable dans la salle d'eau pourvue d'ouverture sur l'extérieur. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er juin 1988 : Mlle Kelly). Il ne saurait être donné effet à un bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 alors qu'est constatée l'absence d'un système d'aération de la douche, quand bien même il s'agirait d'une installation mobile pouvant être transférée facilement par le preneur d'un endroit à l'autre et, notamment, dans la salle d'eau pourvue d'ouverture sur l'extérieur (pourvoi c. Versailles 17 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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