AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Cassation (en matière civile). — Moyens. Contradiction de motifs. Recevabilité. Conditions. Contradiction entre des motifs de fait. Défaut. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Contradiction de motifs. Recevabilité. Conditions. Contradiction entre des motifs de fait. Défaut. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mai 1988 ; Directeur général des impôts c. Société Tere). Le grief de contradiction de motifs, invoqué à l'appui d'un pourvoi en cassation, n'est recevable que si la contradiction alléguée existe entre des motifs de fait. Tel n'est pas le cas lorsque la juridiction, dont la décision est attaquée, a interprété les règles juridiques en cause selon la portée de principe qu'elle leur a attribuée (pourvoi c Trib. gr. inst. Nanterre 23 septembre 1986).

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N°33 . 1988-09-14


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