AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Cassation (en matière pénale). — Moyens, irrecevabilité. Moyen nouveau. Moyen critiquant le motif d'exclusion de serment du témoin cité et dénoncé. Moyen soutenu par des documents non versés devant la Cour d'assises. Moyen irrecevable pour la première fois devant la Cour de cassation

Cassation (en matière pénale). — Moyens, irrecevabilité. Moyen nouveau. Moyen critiquant le motif d'exclusion de serment du témoin cité et dénoncé. Moyen soutenu par des documents non versés devant la Cour d'assises. Moyen irrecevable pour la première fois devant la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 1 juin 1988 ; Pichenot). Dès lors que le procès-verbal des débats constate qu'un témoin cité et dénoncé, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simples renseignements comme étant le gendre de l'accusé, et que ni le témoin, ni le ministère public ni l'accusé n'ont contesté ce motif d'exclusion du serment, ce dernier n'est dès lors pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation en produisant des documents qui n'ont pas été versés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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