AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Mandat sous seing privé de se rendre caution. Observation des mêmes conditions que celles de l'acte de cautionnement. Engagement. Nature et étendue. Mention manuscrite explicite et non équivoque

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Mandat sous seing privé de se rendre caution. Observation des mêmes conditions que celles de l'acte de cautionnement. Engagement. Nature et étendue. Mention manuscrite explicite et non équivoque

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 31 mai 1988 ; Mutzenmacher). Les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve, mais ont pour finalité la protection de la caution. Il s'ensuit que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences, et doit comporter la mention écrite de la main de l'intéressé de la somme en toutes lettres et en chiffres, ou, lorsque ce montant n'est pas déterminable, une mention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement