AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Chambre d'accusation. — Composition. Juge d'instruction dont l'information est déférée à la Chambre (non). Cassation

Chambre d'accusation. — Composition. Juge d'instruction dont l'information est déférée à la Chambre (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 31 mai 1988 ; Terraza). Encourt la cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation dont l'un des conseillers était le juge qui avait instruit la procédure soumise à cette Chambre en vue d'une annulation éventuelle (pourvoi c. Aix-en-Provence 9 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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