AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Distribution d'eau. Frais à la charge de l'usager. Dommages causés au compteur. Gel. Constatations nécessaires

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Distribution d'eau. Frais à la charge de l'usager. Dommages causés au compteur. Gel. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 mai 1988 ; Société des Eaux de l'Essonne). Si les dispositions de l'article 64 du cahier des charges type du service des eaux énoncent que « l'entretien du compteur ne comprend pas les frais particuliers de réparation motivés par toute cause qui ne serait pas la conséquence de l'usage ; ces frais sont à la charge de l'abonné, auquel incombe le soin de prendre les précautions nécessaires, notamment en cas de gelée », ces dispositions n'ont pas pour effet de mettre à la charge (...)

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N°33 . 1988-09-14


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