AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Reprise de l'activité d'une société à la suite du dépôt de bilan. Condition affectant le protocole d'accord permettant le passage de laconvention collective d'une branche à une autre branche. Accomplissement. Effet. C. civ., art. 1179. Salariés. Bénéfice de la seule indemnité de licenciement prévue à la seconde convention collective (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Reprise de l'activité d'une société à la suite du dépôt de bilan. Condition affectant le protocole d'accord permettant le passage de laconvention collective d'une branche à une autre branche. Accomplissement. Effet. C. civ., art. 1179. Salariés. Bénéfice de la seule indemnité de licenciement prévue à la seconde convention collective (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 1er juin 1988 : Rodde ès-qualités syndic de la liquidation des biens de la Société Prodamco c. Sulpice et autres). Dès lors que l'accomplissement de la condition affectant le protocole d accord intervenu entre la direction de la société qui reprend l'activité d une autre société à la suite du dépôt de son bilan, et le comité d entreprise, afin de permettre le passage de la convention collective d'une branche à celle d'une autre branche, a été constaté par un jugement définitif et (...)

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N°33 . 1988-09-14


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