AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Cour d'assises. — Questions. Questions principales. Solution affirmative. Effets. Questions subsidiaires. Questions devenues sans objet (oui)

Cour d'assises. — Questions. Questions principales. Solution affirmative. Effets. Questions subsidiaires. Questions devenues sans objet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er juin 1988 ; Bonson). Lorsque les questions principales sont résolues affirmativement par la Cour et le jury, c'est à bon droit que les questions subsidiaires sont déclarées sans objet. Il en est ainsi spécialement, lorsque l'accusé a été déclaré coupable d'homicide volontaire sur la personne d'une victime et de tentative d'homicide volontaire sur la personne d'une autre, les questions subsidiaires relatives au crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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