AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Douanes. — Procédure. Recouvrement des droits dus. C. douanes, art. 345. Agent des douanes. Émission de contraintes. Condition

Douanes. — Procédure. Recouvrement des droits dus. C. douanes, art. 345. Agent des douanes. Émission de contraintes. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mai 1988 ; Société Pyragric c. Directeur général des douanes). Les agents des douanes compétents ne sont pas privés de la possibilité de décerner contrainte pour le recouvrement des droits, taxes et autres sommes que l'administration douanière est chargée de percevoir dans les conditions fixées par l'article 345 du Code des douanes, lorsque le débiteur a préalablement été invité à les payer par une demande sans caractère exécutoire (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 septembre 1986). (...)

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N°33 . 1988-09-14


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