AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Condition. Non-respect. Force majeure. Existence. Caractérisation. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (oui). L. proc. fisc., art. L. 199

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Condition. Non-respect. Force majeure. Existence. Caractérisation. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (oui). L. proc. fisc., art. L. 199

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 31 mai 1988 : Magasins Radar c Directeur des services fiscaux de Nord-Valenciennes). Pour rejeter l'opposition formée par un redevable à un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement émis par l'administration fiscale pour défaut de construction de bâtiments dans le délai de quatre ans, contrairement à l'engagement pris dans les actes d'achats, un tribunal de grande instance a énoncé que l'administration avait seule qualité pour apprécier si les circonstances invoquées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°33 . 1988-09-14


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