AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Enregistrement. — Procédure. Taxe de l'art. 990 H, C.G.I. Vérification fiscale. Premier acte de procédure. Caractérisation (non)

Enregistrement. — Procédure. Taxe de l'art. 990 H, C.G.I. Vérification fiscale. Premier acte de procédure. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass com., R., 31 mai 1988 : Directeur général des impôts c. Société Tere). Ne constitue pas le premier acte de procédure engageant une vérification fiscale au sens de l'article 990 H du Code général des impôts la demande par laquelle l'administration des impôts se borne à demander à une société ayant son siège hors de France, mais y possédant des biens, de désigner un représentant autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de la taxe prévue (...)

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N°33 . 1988-09-14


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