AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Extradition. — Procédure. Caractère contradictoire (L. 10 mars 1927, art. 14). Absence de l'étranger. Demande de mise en liberté. Suspension de la procédure (oui)

Extradition. — Procédure. Caractère contradictoire (L. 10 mars 1927, art. 14). Absence de l'étranger. Demande de mise en liberté. Suspension de la procédure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 31 mai 1988 ; Saia). Il résulte de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, que la procédure instituée devant la Chambre d accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en l'absence de l'étranger. Cette règle s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté, quel que soit leur fondement (pourvoi c. Lyon 19 février 1988).

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N°33 . 1988-09-14


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