AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Extradition. — Procédure. Procès-verbal des déclarations faites par l'individu réclamé au cours de l'interrogatoire ouvrant les débats. Défaut. Cassation

Extradition. — Procédure. Procès-verbal des déclarations faites par l'individu réclamé au cours de l'interrogatoire ouvrant les débats. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass crim., C, 31 mai 1988 : Vilaplana). En matière d'extradition, les débats devant la Chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal. Par suite, lorsqu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt de la Chambre d'accusation, ni des pièces de la procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par l'individu réclamé lors de sa comparution devant la Chambre d'accusation saisie de la demande d'extradition, dès lors, l'arrêt de cette juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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