AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Fonds de commerce. — Définition. Absence de clientèle. Fonds de commerce (non) (L. 17 mars 1909, art. 1er). Cession du nom commercial, de l'achalandage et du droit au bail avec exclusion de la clientèle vendue antérieurement. Cession de fonds de commerce (non)

Fonds de commerce. — Définition. Absence de clientèle. Fonds de commerce (non) (L. 17 mars 1909, art. 1er). Cession du nom commercial, de l'achalandage et du droit au bail avec exclusion de la clientèle vendue antérieurement. Cession de fonds de commerce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 31 mai 1988 ; Consorts Infroit c Société Vernier). Il résulte de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée. En énonçant que la cession ne portait que le nom commercial, l'achalandage et le droit au bail des locaux d'exploitation, et qu elle excluait expressément la clientèle qui avait fait l'objet d'une vente antérieure, une Cour d'appel, qui a décidé qu'une telle cession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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