AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à personne morale (nouveau C. proc. civ., art. 654). Société radiée du registre du commerce un an avant. Signification au représentant légal ou à toute personne désignée pour les besoins de la procédure. Signification à Parquet (non)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à personne morale (nouveau C. proc. civ., art. 654). Société radiée du registre du commerce un an avant. Signification au représentant légal ou à toute personne désignée pour les besoins de la procédure. Signification à Parquet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 31 mai 1988 ; Lafont c. Administration des impôts). Pour admettre la validité de l'assignation délivrée à Parquet. dirigée contre une société radiée du registre du commerce un an auparavant, une Cour d'appel a énoncé que l'huissier de justice, qui s'était rendu au lieu indiqué comme étant celui du siège de la société, avait constaté que celle-ci avait déménagé, sans laisser d'adresse et qu'il n'avait pu, malgré ses investigations. obtenir cette adresse. En statuant ainsi. alors que (...)

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N°33 . 1988-09-14


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