AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Hygiène et sécurité du travail. — comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Composition. Représentants du personnel. Collège spécial unique (C. trav., art. L. 236-5). Annulation de la désignation des représentants du personnel dans le seul premier collège. Cassation

Hygiène et sécurité du travail. — comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Composition. Représentants du personnel. Collège spécial unique (C. trav., art. L. 236-5). Annulation de la désignation des représentants du personnel dans le seul premier collège. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 juin 1988 ; Société des Automobiles Citroën c. Syndicat C.G.T. Citroën Rennes et autres). L article L. 236-5 du Code du travail ayant institué un collège spécial unique, a violé ce texte le tribunal d'instance qui a annulé la désignation de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d une société dans le seul premier collège (pourvoi c. Trib. inst. Rennes 20 novembre 1987).

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N°33 . 1988-09-14


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