AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Impôts et contributions. — Procédure. Règles applicables. Mise en état. Nouveau C. proc. civ., art. 468 et 763 et s. Application sous réserve de l'art. R. 202-2 permettant aux parties de demander au tribunal des délais pour présenter leur défense

Impôts et contributions. — Procédure. Règles applicables. Mise en état. Nouveau C. proc. civ., art. 468 et 763 et s. Application sous réserve de l'art. R. 202-2 permettant aux parties de demander au tribunal des délais pour présenter leur défense

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass com., R., 31 mai 1988 ; Société J.B.C. c. Directeur des services fiscaux du Loir-et-Cher) En l'absence de dispositions contraires, édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, concernant la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale. Il en est ainsi de celles énoncées à l'article 468 et aux articles 763 et suivants du nouveau Code de procédure civile, sous réserve, en ce qui concerne la procédure de mise en état, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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