AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Information d'un opposant à une injonction de payer de la date d'audience. Défaut. Non-comparution de l'opposant. Jugement réputé contradictoire. Défaut de signification dans le délai de six mois (nouveau C. proc. civ., art. 478). Jugement non avenu (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Information d'un opposant à une injonction de payer de la date d'audience. Défaut. Non-comparution de l'opposant. Jugement réputé contradictoire. Défaut de signification dans le délai de six mois (nouveau C. proc. civ., art. 478). Jugement non avenu (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e . C. 1er juin 1988 : Régaldi). Selon l'article 467 du nouveau Code de procédure civile un jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire. Du rapprochement des articles 473 et 478 du même code il résulte que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une citation qui n'a pas été délivrée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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