AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Jugements et arrêts (en matière pénale). — Droits de la défense. Atteinte (non). Cour d'appel. Audience des débats. Présence des prévenus et de leurs conseils. Renvoi à une audience ultérieure avec fixation de la date. Déclaration du conseil du prévenu. Renonciation à la présence de son client pour l'audience des plaidoiries. Seconde audience composée des mêmes magistrats. Mise en délibéré et renvoi à l'audience de jugement avec fixation de la date. Régularité

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Droits de la défense. Atteinte (non). Cour d'appel. Audience des débats. Présence des prévenus et de leurs conseils. Renvoi à une audience ultérieure avec fixation de la date. Déclaration du conseil du prévenu. Renonciation à la présence de son client pour l'audience des plaidoiries. Seconde audience composée des mêmes magistrats. Mise en délibéré et renvoi à l'audience de jugement avec fixation de la date. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 30 mai 1988 ; Ben Chaad) Dès lors qu'après avoir entendu un conseiller en son rapport, l'avocat général en ses réquisitions, le prévenu en ses moyens de défense, la Cour d'appel, constatant que les débats ne pouvaient être terminés à l'audience de ce jour. a rendu contradictoirement un arrêt disant que les débats pour plaidoirie des conseils des autres parties seraient continués à l'audience ultérieure dont elle a précisé la date, et donnant acte au conseil du prévenu de ce qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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