AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Défaut d'acceptation et d'agrément du maître de l'ouvrage. Opposabilité au sous-traitant par l'entrepreneur principal ou ses créanciers (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Défaut d'acceptation et d'agrément du maître de l'ouvrage. Opposabilité au sous-traitant par l'entrepreneur principal ou ses créanciers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C. partielle, 1er juin 1988 ; Société Ascinter Otis et autre). Le défaut d'acceptation et d'agrément du maître de l'ouvrage ne peut être opposé aux sous-traitants par l'entrepreneur principal ni par les créanciers de celui-ci (pourvoi c. Agen 7 janvier 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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