AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Mariage. — Effets. Contribution aux charges du mariage. Nature. Ord. 30 décembre 1958, art. 79-3, al. 1. Conséquence. Montant. Indexation sur un indice des prix à la consommation (oui)

Mariage. — Effets. Contribution aux charges du mariage. Nature. Ord. 30 décembre 1958, art. 79-3, al. 1. Conséquence. Montant. Indexation sur un indice des prix à la consommation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 31 mai1988 : Routhier) Si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle doit cependant être considérée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa 1er, de l'ordonnance du 30 décembre 1958, et son montant peut donc être indexé, comme en l'espèce, sur un indice des prix à la consommation (pourvoi c. Paris, 8e Ch. sect. B, 20 décembre 1985).

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N°33 . 1988-09-14


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