AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Peines. — Peines correctionnelles. Infractions aux art. L. 160-1 et L. 480-4, C. urbanisme. Démolition. Mise en conformité des lieux. Sanctions prévues par l'art. L. 480, C. urbanisme. Peines et réparations civiles (oui).Sanction pénale visée par l'art. 43-1, C. pén. (non)

Peines. — Peines correctionnelles. Infractions aux art. L. 160-1 et L. 480-4, C. urbanisme. Démolition. Mise en conformité des lieux. Sanctions prévues par l'art. L. 480, C. urbanisme. Peines et réparations civiles (oui).Sanction pénale visée par l'art. 43-1, C. pén. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 31 mai 1988 ; Brandel). Selon l'article 43-1 du Code pénal, lorsque l'auteur d'un délit encourt. soit de plein droit, soit par l'effet d'une condamnation obligatoire ou facultative, une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, cette sanction peut être prononcée à titre de peine principale. Spécialement. les mesures de démolition, de mise en conformité des lieux ou des ouvrages et de réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui peuvent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement