AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Action en paiement sur les intérêts annuellement dus sur des condamnations judiciaires (oui)

Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Action en paiement sur les intérêts annuellement dus sur des condamnations judiciaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er juin 1988 ; dame Brandely). La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement (pourvoi c. Riom 9 juillet 1986)

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N°33 . 1988-09-14


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