AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Prêt. — Prêt immobilier. Organisme de prêt. Frais de gestion. Rémunération. Montant. Révision. Obstacle (non). A. 13 novembre 1974, art. 4

Prêt. — Prêt immobilier. Organisme de prêt. Frais de gestion. Rémunération. Montant. Révision. Obstacle (non). A. 13 novembre 1974, art. 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 31 mai 1988 ; Société Crédit Immobilier de la Vallée de l'Oise). Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 1974 que la rémunération maximum annuelle pour frais de gestion de l'organisme préteur s'ajoute aux annuités des prêts aux particuliers dans la limite de 0,60 pour cent du prêt total consenti aux intéressés, et que cette rémunération peut être. contrairement à ce qu'a décidé en l'espèce le tribunal d'instance, révisée chaque année, au 1er, janvier, dans la limite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°33 . 1988-09-14


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