AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Prud'hommes. — Compétence d'attribution. C. trav., art. L. 511-1 dernier al. Champ d'application. Personnel participant directement à l'exécution du service public (non). Application

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. C. trav., art. L. 511-1 dernier al. Champ d'application. Personnel participant directement à l'exécution du service public (non). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 2 juin 1988 ; Chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise-Yvelines c. Thatcher). La compétence dévolue par le dernier alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail aux Conseils de prud'hommes, à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé, ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution du service public. Spécialement le centre de formation qui dépend d'une Chambre de commerce et d'industrie ne (...)

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N°33 . 1988-09-14


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