AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Prud'hommes. - Compétence d'attribution. Litige entre un associé minoritaire ayant accédé aux fonctions de gérant et la S.A.R.L. Condition. Qualité de salarié. Conservation. Caractérisation (oui)

Prud'hommes. - Compétence d'attribution. Litige entre un associé minoritaire ayant accédé aux fonctions de gérant et la S.A.R.L. Condition. Qualité de salarié. Conservation. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass soc., R.. 2 juin 1988 : Société Informatique Méthodes Conseil c. Jossic). La Cour d'appel qui relève qu'un associé minoritaire de la société à responsabilité limitée a, après son accession aux fonctions de gérant, continué d'exercer ses fonctions d'ingénieur, distinctes de celles provenant de son mandat social et de percevoir une rémunération qui était la contrepartie de son travail technique, et qui constate que l'intéressé était demeuré dans un état de subordination à l'égard de la société, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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