AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Action des A.S.S.E.D.I.C. en condamnation de l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 122-14-4). Action motivée par l'omission du conseil de prud'hommes de prononcer cette condamnation. Allocation d'une provision (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Action des A.S.S.E.D.I.C. en condamnation de l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 122-14-4). Action motivée par l'omission du conseil de prud'hommes de prononcer cette condamnation. Allocation d'une provision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 2 juin 1988 ; A.S.S.E.-D.I.C. de la Seine-Saint-Denis c. Société Keystone Robinetterie). L'employeur ayant été condamné à verser à un salarié une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail sans qu'il lui ait été ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées à l'intéressé, la Cour d'appel statuant en référé ne saurait rejeter la demande de l'A.S.S.E.-D.I.C. en versement, à titre de provision, d'une somme représentant ces prestations, dirigée contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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