AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Prononcé de l'ouverture d'une procédure collective. Mesures légales de publicité. Application au prononcé d'office du règlement judiciaire après annulation du jugement (D. 22 décembre 1967, art. 8). Défaut. Délai de production n'ayant pas couru

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Prononcé de l'ouverture d'une procédure collective. Mesures légales de publicité. Application au prononcé d'office du règlement judiciaire après annulation du jugement (D. 22 décembre 1967, art. 8). Défaut. Délai de production n'ayant pas couru

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass com.. R., 31 mai 1988 ; Texier c. Administration des impôts). Les mesures légales de publicité dont doit faire l'objet toute décision d'ouverture d'une procédure collective, et par lesquelles les créanciers sont avertis d'avoir à produire, font seules courir le délai de production. Ces règles s'imposant même dans le cas où un arrêt, après avoir annulé un jugement d'ouverture de procédure collective, prononce la même mesure en vertu de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


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