AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Exécution des contrats en cours (oui). Contrat d'assurance. Absence de résiliation. Poursuite du contrat (C. ass., art. L. 113-6) (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Exécution des contrats en cours (oui). Contrat d'assurance. Absence de résiliation. Poursuite du contrat (C. ass., art. L. 113-6) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass com., R., 31 mai 1988 ; Besançon, syndic c. Compagnie Rhin et Moselle). Les dispositions de l'article L. 113-6 du Code des assurances sont d'ordre public et ne souffrent aucune exception. Faute d'avoir été résilié par le syndic dans les trois mois du jugement de liquidation des biens, le contrat d'assurance, souscrit par le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, se poursuit (pourvoi c Lyon 10 juillet 1986).

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N°33 . 1988-09-14


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