AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Application aux accidents ayant donné lieu à des décisions de justice non encore passées en force de chose jugée (oui). Arrêt ayant ordonné un partage de responsabilité et ordonné une expertise. Enfant de 11 ans blessé au cours de la traversée de la chaussée. Nouvel arrêt. L. 5 juillet 1985, art. 3. Application (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Application aux accidents ayant donné lieu à des décisions de justice non encore passées en force de chose jugée (oui). Arrêt ayant ordonné un partage de responsabilité et ordonné une expertise. Enfant de 11 ans blessé au cours de la traversée de la chaussée. Nouvel arrêt. L. 5 juillet 1985, art. 3. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er juin 1988 : Hudelot). Dans le cas où le partage de responsabilité entre l'auteur d'un accident et la victime, âgée de 11 ans, blessée alors qu'elle traversait, à pied, une chaussée, a été prononcé, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, par une décision exécutoire de plein droit, le fait pour la victime d'avoir assisté aux opérations d'expertise sans formuler de réserves et de solliciter une indemnité provisionnelle, n'a pas traduit sa volonté de renoncer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1988-09-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement