AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Sociétés anonymes. — Actions. Paiement de dividendes sous forme de remise d'actions. L. 24 juillet 1966, art. 347. Transfert soumis à la formalité de l'enregistrement assujettie aux droits de 4,80% (non)

Sociétés anonymes. — Actions. Paiement de dividendes sous forme de remise d'actions. L. 24 juillet 1966, art. 347. Transfert soumis à la formalité de l'enregistrement assujettie aux droits de 4,80% (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 31 mai 1988 ; Bailly c. Directeur général des impôts). Le paiement des dividendes, en application de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966, aux titulaires des actions d'une société anonyme sous la forme de remise d'actions détenues au portefeuille de ladite société ne constitue pas une cession d'actions et ce transfert d'actions n'est pas soumis à la formalité de l'enregistrement assujettie aux droits de 4,80% (pourvoi c. Trib. gr. inst. Metz 5 novembre 1986).

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N°33 . 1988-09-14


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