AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Sociétés commerciales (en général). — Dissolution. Effets. Associés. Maintien dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux (oui). C. civ., art. 1844-9, al. 4. Action en réparation d'un préjudice antérieur à la dissolution. Recevabilité (oui)

Sociétés commerciales (en général). — Dissolution. Effets. Associés. Maintien dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux (oui). C. civ., art. 1844-9, al. 4. Action en réparation d'un préjudice antérieur à la dissolution. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mai 1988 : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris 137 boulevard Saint-Michel c. Dame Rey et autres). Une société en nom collectif ayant été dissoute et régulièrement radiée du registre du commerce, les anciens associés ont assigné les copropriétaires de l'immeuble où était exploité le fonds de commerce social en réparation des troubles de jouissance que la société avait dû supporter avant sa dissolution. La Cour d'appel, saisie du litige, a accueilli la demande. (...)

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N°33 . 1988-09-14


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