Assurances sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

Si l'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale dispose que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, le législateur, en se référant à la notion de vie maritale, a par là même entendu limiter les effets de droit, au regard des assurances maladie et maternité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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