Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

Un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes, dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés, lesquels n'ont pas le même intérêt au sort et à la gestion du groupement que les salariés de ce dernier. Dès lors, un tribunal d'instance ne peut, à l'occasion de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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