Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

▪ Une adaptation du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes a été rendue nécessaire à la suite de l'institution du tribunal de première instance des Communautés européennes. La procédure des pourvois contre les décisions de ce tribunal est maintenant en vigueur (V. J.O.C.E. 17 août 1989, L. 241 ; J.C.P. 89, III, 63071). ▪ La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a posé plusieurs questions préjudicielles, questions soulevées dans le cadre d'une poursuite pénale engagée contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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