AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Décision initiale de la Caisse. Refus de prise en charge. Décision ultérieure d'attribution d'une rente. Inopposabilité à l'employeur

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Décision initiale de la Caisse. Refus de prise en charge. Décision ultérieure d'attribution d'une rente. Inopposabilité à l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 mai 1989 ; Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône c. Établissements Ferrer Auran). Les rapports de l'assuré avec la Caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux qui existent entre cet organisme et l'employeur, ce dernier peut se prévaloir du caractère définitif, à son égard, de la décision initiale de la Caisse, selon laquelle l'intéressé ne pouvait prétendre aux prestations du régime accidents du travail, peu important que cet organisme (...)

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N°33 . 1989-09-13


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