AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Pluralité de transports en taxi pour suivre un traitement d'hémodialyse. Entreprise de transport gérée par la mère de l'assurée. Remboursement au tarif des taxis (non). Remboursement au barème appliqué aux assurés utilisant leur voiture personnelle

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Pluralité de transports en taxi pour suivre un traitement d'hémodialyse. Entreprise de transport gérée par la mère de l'assurée. Remboursement au tarif des taxis (non). Remboursement au barème appliqué aux assurés utilisant leur voiture personnelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 mai 1989 ; Mlle Labarthe c. C.P.A.M. des Landes). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir condamné une assurée, s'étant rendue en taxi à de nombreuses reprises dans des hôpitaux de la région de son domicile pour y suivre un traitement par hémodialyse, à rembourser à la Caisse la somme correspondant à la différence entre les frais de transport en taxi et ceux par voiture personnelle dès lors que l'entreprise de transport à laquelle l'assurée avait eu recours étant gérée par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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