AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Assurances sociales. — Assurance maternité. Indemnités journalières. Attribution. Mère bénéficiaire de l'allocation de parent isolé (C. sec. soc., art. D. 381-8) (non). Droit aux prestations de l'assurance maladie-maternité (C. sec. soc., art. L. 242-4 devenu art. L. 311-5). Limite. Prestations en nature

Assurances sociales. — Assurance maternité. Indemnités journalières. Attribution. Mère bénéficiaire de l'allocation de parent isolé (C. sec. soc., art. D. 381-8) (non). Droit aux prestations de l'assurance maladie-maternité (C. sec. soc., art. L. 242-4 devenu art. L. 311-5). Limite. Prestations en nature

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 31 mai 1989 ; Mlle Lode c. C.P.A.M. d'Angers). L'article D. 381-8 du Code de la sécurité sociale (nouvelle codification) dispose que les personnes titulaires de l'allocation de parent isoié qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général des assurances sociales en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. Par suite, une assurée ayant bénéficié successivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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