AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Assurances terrestres. — Assurance construction. Garantie décennale. Réception des travaux. Incidence. Franchise prévue au contrat. Opposabilité à un tiers. Conditions

Assurances terrestres. — Assurance construction. Garantie décennale. Réception des travaux. Incidence. Franchise prévue au contrat. Opposabilité à un tiers. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mai 1989 ; Union des Assurances de Paris et autres c. Cie d'assurance européenne et autres). Il résulte des articles 1792-6 du Code civil, L. 112-6, L. 243-8, A. 241-1, A. 243-1 du Code des assurances que la réception des travaux qui fait courir la garantie décennale est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur (...)

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N°33 . 1989-09-13


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