AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Propriétaire. Obligation d'entretien de la chose louée. Dispense. Caractérisation (non)

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Propriétaire. Obligation d'entretien de la chose louée. Dispense. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 31 mai 1989 ; Époux Bemal). La clause contractuelle par laquelle le preneur accepte les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance ne dispense pas par elle-même le propriétaire de son obligation d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est destinée (pourvoi c. Versailles 10 juillet 1987).

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N°33 . 1989-09-13


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