AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire. Effets définitivement suspendus jusqu'à mise en conformité avec les normes du D. 22 août 1978. Situation juridique créée. D. 14 mars 1985 modifiant les normes. Remise en cause (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire. Effets définitivement suspendus jusqu'à mise en conformité avec les normes du D. 22 août 1978. Situation juridique créée. D. 14 mars 1985 modifiant les normes. Remise en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 31 mai 1989 ; CA.R.A.C). La situation juridique définitivement réalisée par un jugement passé en force de chose jugée ayant suspendu les effets d'un bail dérogatoire au régime général prévu par la loi du 1er septembre 1948 jusqu'à ce que le bailleur ait mis en conformité les locaux loués avec les normes prévues par le décret du 22 août 1978, ne peut, en l'absence de dispositions expresses à cet égard, être remise en cause par le décret du 14 mars 1985 qui a modifié lesdites normes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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