AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Art. 8 et 37. Occupation des locaux à usage professionnel par des personnes morales. Fixation des loyers. Modalités

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Art. 8 et 37. Occupation des locaux à usage professionnel par des personnes morales. Fixation des loyers. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 31 mai 1989 ; Société civile de moyens du 53, Grande rue). Les dispositions de la loi du 1 septembre 1948 incluant les articles 8 et 37 de ce texte, applicables en la cause, régissent les conditions d'occupation des locaux à usage professionnel par des personnes morales. Ces textes permettent aux parties de fixer librement le prix du loyer et ce n'est qu'à l'expiration des baux en cours, à défaut d'accord amiable, qu'il doit être déterminé par le juge à l'aide de tous les éléments (...)

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N°33 . 1989-09-13


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