AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Communauté conjugale. — Liquidation. État liquidatif de communauté. Demande d'homologation. Juges du fond. Prononcé d'une sanction non prévue par la loi. Nouveau C. proc. civ., art. 12. Violation (oui)

Communauté conjugale. — Liquidation. État liquidatif de communauté. Demande d'homologation. Juges du fond. Prononcé d'une sanction non prévue par la loi. Nouveau C. proc. civ., art. 12. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mai 1989 ; F... c. Dame P...). Statuant sur une demande d'homologation d'un état liquidatif de la communauté ayant existé entre des époux avant leur divorce, une Cour d'appel a dit « qu'à défaut par l'ex-mari de produire devant le notaire liquidateur le compte d'exploitation détaillé de son fonds artisanal, la soulte lui revenant éventuellement à la suite des opérations de liquidation-partage ne sera pas due ». En prononçant une telle sanction non prévue par la loi, la Cour (...)

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N°33 . 1989-09-13


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